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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CF8 (Irrecevable)

Publié le 21 février 2024 par : M. Sitzenstuhl.

Projet de loi N° 2041 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Après l'article 6

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de l’union des marchés de capitaux de l’Union européenne.

Exposé sommaire :

Amendement de rapport.

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