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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CF16 (Adopté)

(1 amendement identique : CL1 )

Publié le 27 février 2024 par : M. Labaronne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2041 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 6

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Dans les textes législatifs, les références à d’autres textes doivent renvoyer à leur intitulé précis et complet. Les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 » figurent dans le titre du règlement 909/2014 et n’ont pas été modifiés par le règlement 2023/2845 du 13 décembre 2023. L’alinéa 3 ne peut donc pas proposer leur suppression.

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