Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CF15 (Adopté)
(1 amendement identique : CL6 )
Publié le 27 février 2024 par : M. Labaronne.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les articles du »,
le mot :
« le ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.