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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223‑15‑2 », les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement proposé de l’article 1^er.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2223‑15‑2 du code pénal » les mots : « 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque ce...

L’article 225‑4‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 5° , sont insérés un 6° et un alinéa ainsi rédigés : « 6° Par le dirigeant de fa...

Compléter le titre du projet par les mots : « et à améliorer l’accompagnement des victimes ». Exposé sommaire : Le projet de loi contient des dispositions qui permettront de mieux lutter contre les dérives sectaires, mettant ainsi en oeuvre le troisième axe de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires. Il permet également...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 1^er B, non par opposition à son dispositif, au contraire : il s’agit, dans un souci de cohérence et de lisibilité, de l’inscrire à l’article 1^er du projet de loi, et d’en étendre l’application à la nouvelle incrimination qu...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des services de santé scolaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels des services de santé scolaire en matière de dérives sectaires. Les infirmières scolaires sont en effet des interlocuteur...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, ». Exposé sommaire : Subordonner l’inclusion des témoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord des intéressés, en plus de conduire à d’importantes difficultés pratiques et opérationnelles, risquer...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le champ », les mots : « au niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « physique, », il est inséré le mot : « psychologique, ». Exposé sommaire : L'article 375 du Code civil relatif aux mesures d’assistance éducative fixe le périmètre d'intervention du juge en la matière. Deux situations peuvent justifier que la justice ordonn...

À l’alinéa 8, après le mot : « coordonner », insérer les mots : « et de promouvoir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans les missions de la MIVILUDES la promotion de l'action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223‑15‑2 », les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223‑15‑3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’a...