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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. » Exposé sommaire : Sur le site Internet de l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De distinguer ce qui relève de la dérive sectaire et de la liberté d’expression et de penser ; ». Exposé sommaire : Si l'on comprend la volonté du Gouvernement de lutter contre certaines dérives sectaires, notamment en matière médicale, il serait dommageable que cela se fasse au dé...

Au cinquième alinéa de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑30, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑2, 223‑15‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à systématiser le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les victimes des mouvements sectaires. Si l...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre des dispositions de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation. Exposé sommaire : Les dérives sectaires et pratiques charlatanesques sont de plus en plus visibles dans le champ de la santé, et en particuli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : ...

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « directeur général des travaux conduits au sein des Agences régionales de santé en matière de lutte contre les dérives sectaires. Elle est également informée, à sa demande et après accord de ses dirigeants, des travaux conduits au sein des clubs de prévention en matière de lut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la dérogation au principe du secret de l'enquête et de l'instruction. La lutte contre les dérives sectaires ne peut pas justifier une atteinte dérogatoire au secret de l'enquête et de l'instruction. La transmission obligatoire est exces...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile. Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seu...

Compléter le titre du projet par les mots : « et la désinformation dans le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 4 A pourront s'appliquer en dehors du champ des dérives sectaires. Il semble donc qu'il faille préciser dans le titre qu'il est question de lutter à la fois contre les dérives sectaires et contre l...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi remplace le statut d'utilité publique par un agrément, alors qu'il ne sem...

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne en état d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis De s’assurer, en lien avec le ministère de l’Éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d’intégrer la sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires des élèves dans les programmes d’enseignement secondaire ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

À la fin, substituer aux mots : « phénomènes sectaires » les mots : « agissements à caractère sectaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique,...

L’article 14 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées aux mineurs est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse et ayant pour but ou effet de place...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque ce...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de prescription pour les délits mentionnés à l'article 223-15-2 du code pénal pour un mineur à 12 ans à compter de sa majorité. Les victimes de dérives sectaires ont besoin de temps pour se reconstruire avant de saisir la...

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice. Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs resp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole et sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans les territoires où s’applique le principe de spécialit...