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À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent article vise à instaurer un délai de prescription lorsque le préjudice est commis sur un mineur. Le délai prescrit par ce projet de loi est de six années révolues à compter de la majorité. Or, les mineurs sont des personnes particulièrement fragiles e...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – L’article L. 4323‑4 du code la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support nu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Quand une personne à passer plusieurs années dans un environnement d’emprise dans sa minorité, il faut parfois du temps pour qu’il en sorte et en soit conscient. Laisser jusqu’à 24 ans me parait juste c’est pourquoi je propose de laisser ce délai courir jusqu’...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dévoiement de la formation professionnelle à des fins de recrutement de nouveaux adeptes et de financement de groupes de nature sectaire. Exposé sommaire : Le dernier rapport d’activités de la Miviludes le rappelle : la ...

I. – Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans un délai de trois jours est puni de 125 000 euros d’amende ». II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à la fin des alinéas16, 22 et 30. Exposé sommaire : Si les dispositifs prévus par les alinéas 8 et 22 de l'article 4 A sont souhaitables, ils sembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association reconnue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 1er B introduit au Sénat et qui vise à aggraver la peine pour l’infraction prévue à l’article 223-15-2 du code pénal, que l'on peut résumer d'infraction pour ""abus de faiblesse"". Punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amend...