Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014

Amendement N° CL83 (Tombe)

(1 amendement identique : CL116 )

Publié le 3 février 2024 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article 223‑15‑2 »,

les mots :

« aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».

Exposé sommaire :

Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223‑15‑3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’ajoutant aux infractions pour lesquelles l’action publique ne court qu’à compter de la majorité de la victime.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.