Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL15 (Adopté)
(1 amendement identique : CL120 )
Publié le 2 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Pellerin, M. Terlier, M. Lavergne, M. Olive, M. Ghomi, Mme Tiegna, M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, Mme Colboc, M. Rebeyrotte, Mme Vidal.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1er du projet de loi, étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre des «thérapies de conversion », sanctionnées par l’article 225 4 13 du code pénal et dont les liens avec les dérives sectaires ont été établis, notamment par la MIVILUDES.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.