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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL88 (Tombe)
Sous-amendements associés : CL98
Publié le 3 février 2024 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Avant l’article 1er de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé :
« « La politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires est mise en œuvre par une administration créée par décret du Premier ministre pris après avis obligatoire du Conseil d’État, et qui a notamment pour missions : ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Cette administration remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. »
Exposé sommaire :
L’organisation de l’administration est une prérogative du Gouvernement et il apparaît sage de ne pas lui retirer cette prérogative prévue par la Constitution, d’autant que le sujet des dérives sectaires exige que les pouvoirs publics disposent des marges de manœuvre nécessaires pour organiser de manière agile les dispositifs visant à assurer les missions prévues par la présente loi et la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. L’avis du Conseil d’État apparaît nécessaire afin que cette administration exerce ses missions de vigilance, de prévention et de proposition, dans le respect des droits fondamentaux.
À l'instar des autres administrations tenues de remettre un rapport annuel, il apparaît essentiel que ce soit cette administration, et non son représentant, qui soit responsable de rendre ce rapport annuel, qui doit être rendu public.
Par ailleurs, le devoir de réserve auquel est astreint tout fonctionnaire ou représentant d’une administration fait obstacle à ce que le responsable de cette administration émette des « opinions ». De plus, à l'instar des autres responsables d'administration, l’exercice de ses missions n’exige aucunement qu'il bénéficie d’une immunité qui, faut-il le rappeler, n’est ni accordée aux parlementaires nommés en mission par le gouvernement, ni par exemple au Défenseur des droits… Le cas échéant, il bénéficie de la protection fonctionnelle comme tout fonctionnaire ou responsable public.
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