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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL11 (Non soutenu)
Publié le 1er février 2024 par : M. Seitlinger.
À l’alinéa 30, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice.
Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs responsabilités. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer les sanctions contre les fournisseurs de réseau qui ne prennent pas l’engagement d’agir conformément à la loi. Cet amendement a d’abord vocation à être dissuasif, en vue de faire respecter la loi.
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