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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL33 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est institué une autorité administrative indépendante au sens de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 dénomée Autorité de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
« II. – L’autorité est chargée :
« 1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;
« 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ;
« 3° De développer l’échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
« 4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
« 5° D’informer et de senbiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ;
« 6° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ;
« 7° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international ;
« 8° De coordonner l’action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations.
« III. – L’Autorité reçoit les témoignages volontaires de personnes victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent, sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent. Les informations émanant d’un témoin ou d’une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l’objet d’une communication.
« IV. – Le statut et le fonctionnement de l’Autorité de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires se font dans le respect des titres Ier à IV de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017.
« V. – Elle est composée d’au moins 8 membres dont un président. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à instituer la Miviludes comme une autorité administrative indépendante nommée Autorité de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Nous considérons que le changement de statut de la Miviludes en autorité administrative indépendante, au regard des missions dont elle à la charge, est pertinent. La lutte contre les dérives sectaires est au carrefour de droits et libertés fondamentaux. Le lien ténu qui peut exister entre la liberté fondamentale des individus à pouvoir se déterminer eux-mêmes par leur liberté d'expression, leur droit à la vie privée, etc. et les dérives sectaires qui peuvent découler de certaines pratiques, pose problème quant au rôle de l'État. Nous considérons que l'État seul ne peut pas déterminer ce qu'est une dérive sectaire, une secte ou autre, sans risquer de porter une atteinte grave à la liberté d'expression notamment.
À ce titre permettre à une autorité administrative indépendante le soin d'analyser, d'informer les dérives sectaires, de recueillir le cas échéant les saisines relatives à ces dérives afin d'accompagner les victimes de délits et crimes qui en découlent, est un cadre plus vertueux et respectueux de ces libertés. Cela permet enfin, à l'instar d'autres autorités administratives indépendantes à cette nouvelle autorité de préciser une doctrine de lutte contre les dérives sectaires claire permettant le cas échéant d'éviter les écueils d'amalgame entre secte et dérives sectaires sans répondre à un agenda politique.
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