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À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « ,dont un ultramarin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’expérimentation d’une « instruction à 360° » des demandes de titres se fera a minima dans au moins un territoire ultramarin. Les problématiques dans les territoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter qui tend à exclure du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois de prison. Cet article qui concerne des personnes mineurs, issu d’un amendement du Sénat,...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, s’il n’...

L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 25 qui permet au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de 48 heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. Cette augmentation du délai ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement introduit un délai de 15 jours au cours de laq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur propose de procéder à la suppression de l'article 19 ter qui prévoit l'intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel élaboré en lien avec l’Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France. Exposé sommaire : Le calcul du solde migratoire est une donnée précieu...

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3‑1. – La formation civique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 : « 1° Est répartie tout au long du contrat d’intégration républicaine ; « 2° Comporte 60 he...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre de rétention administrative » les mots : « tous les lieux de rétention ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons encore une fois une clarification partagée par plusieurs associations et ONG. Le Groupe LFI- NUPES souhaiterait remplacer « centres de rétention administrative » par « to...

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « asile », insérer les mots : « et du séjour pour motif familial ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notre politique d’immigration et respect de nos...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421‑4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste ou...

I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art 2 ter bis « Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 21-27 du Code civil : « Nul ne peut, s'il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité.» II. – Compléte...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étranger victime d’une catastrophe naturelle dans son pays d’origine « Art. L. 425‑11. – L’étranger ne disposant pas d’un hébergement fixe et sécurisé dans son pays d’ori...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » les mots : « expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui corres...