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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1480 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 19
I. – Le chapitre I du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Enregistrement d’une demande d’asile par un mineur non accompagné devenu majeur
« Art. L. 521 – 12‑1. – Les modalités d’enregistrement d’une demande d’asile mentionnées à la section 2 du présent chapitre s’applique au mineur non accompagné devenu majeur en fonction de leur engagement dans un parcours scolaire ou d’insertion professionnelle.
« Un examen des droits au séjour des mineurs non accompagné a lieu dans les trois mois qui précédent leur majorité.
2° L’article L. 521‑14 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les mineurs non accompagnés sont souvent engagés dans des parcours de formation professionnelle, où ils obtiennent le plus souvent d’excellents résultats et sont même souvent des éléments moteurs dans les promotions, qu’ils ont vocation à poursuivre après leur majorité. À ce titre, de nombreux acteurs m’ont fait part des difficultés spécifiques rencontrées par ces jeunes au moment de leur majorité, lesquelles bloquent, entravent ou contredisent un parcours d’insertion professionnelle sur lequel la société française a collectivement investi.
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