Recherche d'amendements

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à ce débat au Parlement, le Gouvernement convoque une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne. Cette convention remet au Parlement et au Gouvernement un rapport issu de ses travaux. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du ...

I. – L’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un centre d’accueil pour demandeurs d’asile défini par le présent article est institué dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entre...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 : « 3° L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues . » Exposé sommaire : La langue française, consacrée par la Constitution, est notre socle commun, cimente notre République et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale. Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CES...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 225-4-11 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir incité une personne à se soumettre à un examen visant à at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 Ter qui restreint l'accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cet article concerne les mineurs pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans. Aujourd’hui, ils se voient propo...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » « Sous-section 1 : Dispositions générales » « Art. L. 421‑7. – I. – La carte de séjour pluriannuelle portan...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » ; les mots : « qui doit être au moins égale au niveau oral A2 du cadre européen commun de référence ...

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « Art. 413‑8 – La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif profe...