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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement dans les centres de rétention administrative (CRA) des mineurs de dix-huit (et non seulement des mineurs de seize...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les 7 alinéas suivants : « 1 A° Le livre IV est ainsi modifié : « a) Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « b) Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ; « c) L’article ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter dans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouver...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre proc...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend é...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 732‑3, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « cent-quatre-vingts » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° L’évaluation des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein de chaque préfecture et les délais de traitement des demandes en vue de leur instruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Parlement puisse être informé sur les éventuelles difficulté...

Après alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « c bis) L’article L. 432‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « En cas de retrait, l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjour temporaire permettant le maintien de son activité professionnelle. « « Un décret en Conseil d’État détermine la procédure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques de quali...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 732‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis A) Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre de cette préconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairement progressive, c...

L’exercice d’une activité de livraison expresse à domicile dans le cadre de relations contractuelles avec des plateformes de mise en relation telles que définies à l’article 242 bis du code général des impôts est subordonnée à la possession d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative compétente dans des conditions ...

L’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – Les mots : « supérieur habilité au plan national » sont supprimés et les mots : « au grade de master » sont remplacés par les mots : « au niveau du baccalauréat ». II. – Les mots : « recherche d’emploi ou création d’entreprise » son...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a exercé » le mot : « exerce ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite porter à 2 ans la durée de régularisation pour les...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. », les mots : « une grande gamme de textes longs et exigeants, de saisir des significations implicites, de s’exprimer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’é...

À titre expérimental pour une durée maximale de trois ans et dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, l’autorité administrative peut autoriser l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d’asile soient traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un tr...

Le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « une scolarité ou » ; 2° Les mots : « et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants » sont supprimés ; 3° Après le mot : « mention » », sont insérés le...