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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL884 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter qui tend à exclure du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois de prison.
Cet article qui concerne des personnes mineurs, issu d’un amendement du Sénat, repose tout entier sur une association d'idées entre immigration et délinquance.
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