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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL520 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Chassaniol, Mme Abadie.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 7
L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à l'étranger de justifier de la régularité de son séjour pendant une durée de six mois après l'expiration de son titre, et non plus seulement de trois mois comme c'est le cas actuellement. Cela correspond au délai de réponse réclamé à l'autorité administrative depuis 2018.
Cela offre une certaine sécurité juridique au demandeur, qui compte tenu des délais de traitement de certaines demandes de renouvellement peut se retrouver temporairement dans une situation irrégulière avec des conséquences lourdes en matière de perte de son activité professionnelle et de perte de ses droits sociaux.
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