Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL594 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac.
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et du séjour pour motif familial ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notre politique d’immigration et respect de nos engagement européens. Il exclut donc des « quotas » fixés par le Parlement les titres de séjour délivrés pour motif familial.
C’est exclusion est nécessaire, la rédaction actuelle de cet article est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il ne sert à rien de voter un texte qui ne sera pas applicable.
Le meilleur moyen pour contrôler l’immigration familiale est de fixer des critères stricts ; les quotas en matière familial sont une solution de facilité, impossible à mettre en oeuvre en pratique et contraire au droit européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.