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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL508 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi et afin d’assurer une demande efficace et digne des dossiers de demandes d’asile, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des effectifs des agents préfectoraux chargés du traitement de ces dossiers.
Exposé sommaire :
Dans les observations définitives de la Cour des Comptes sur les effectifs de l’administration territoriale de l’Etat pour les exercices 2010-2021, les sages de la rue Cambon relevaient que « dans les préfectures, les suppressions de poste, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d’effectifs du ministère de l’intérieur n’ont pas été réalistes. »
« Les gains sur les missions prioritaires dégagés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont été effacés par le maintien de réductions d’effectifs importantes après 2018. Aujourd’hui, les préfectures ne fonctionnent qu’au moyen de contrats courts qui précarisent leurs services et désorganisent leurs services. »
De 2010 à 2020, les effectifs physiques des préfectures (hors corps préfectoral), sont passés de 27.613 à 23.652, soit une baisse de 14%. En 10 ans, l’objectif de suppression de postes a concerné 4.748 ETP, soit plus de 16% des emplois de 2010.
De ce fait-là, l’accueil des migrants sur le sol français ne se fait pas dans des conditions optimales et, pour tout dire, suffisamment dignes.
Si le présent projet de loi propose de mieux faire coopérer les services préfectoraux avec l’OFPRA en créant au sein des préfectures des pôles « France Asile » dépendant de l’OFPRA, il convient également de revenir sur la tendance des 15 dernières années de suppression de postes d’agents territoriaux d’état (ATE) et de créer, en préfecture, de nouveaux postes d’ATE en charge de l’accueil et de l’examen des dossiers des demandeurs d’asile.
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