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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL146 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 2 ter
I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art 2 ter bis
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 21-27 du Code civil :
« Nul ne peut, s'il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité.»
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement additionnel de repli, propose comme l’Allemagne et le Danemark, d’interdire la naturalisation de tout étranger condamné à une peine de prison ferme.
Alors que la France empêche la naturalisation des étrangers condamnés à une peine de prison ferme de 6 mois et plus, c’est à l’exemple de l’Allemagne qui prévoit de fermer l’accès à la naturalisation pour tout candidat qui aura été condamné à une peine de 3 mois avec sursis ou plus, ou du Danemark, où l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été condamnée à de la prison ferme ou avec sursis, que cet amendement propose d’interdire l’accès à la nationalité française de tout étrangers condamné à une peine d’emprisonnement ferme.
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