Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1417 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur propose de procéder à la suppression de l'article 19 ter qui prévoit l'intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES) dans le décompte des logements sociaux par commune prévu par la loi « SRU ».
Cette disposition ne paraît pas conforme à l'esprit de la loi SRU dont le but est de développer le logement social en France dans une logique de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.