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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL14 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er A
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel élaboré en lien avec l’Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France.
Exposé sommaire :
Le calcul du solde migratoire est une donnée précieuse à l’heure où il s’agit de maitriser notre flux migratoire. C’est pourquoi il conviendrait de demander à l’INSEE, dans le cadre de ce rapport, de calculer le solde migratoire qualitatif décliné sous deux formes :
- le solde migratoire de l’immigration (immigrés arrivés - expatriés repartis)
- le solde migratoire de l’expatriation (expatriés partis - expatriés revenus).
Le cumul de ces deux soldes permettrait d’apprécier plus clairement la composition de la société française.
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