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23/11/2023 — Amendement N° CL735 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

 « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour. » Ex...

22/11/2023 — Amendement N° CL270 au texte N° 1855 - Article 4 bis (Tombe)
M. Di Filippo

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit » II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durc...

23/11/2023 — Amendement N° CL1100 au texte N° 1855 - Article 9 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation dé...

23/11/2023 — Amendement N° CL1020 au texte N° 1855 - Article 20 (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées...

23/11/2023 — Amendement N° CL580 au texte N° 1855 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Bernalicis, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Coulom...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste s'opposent fermement à la méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés. C'est en effet une pratique très con...

22/11/2023 — Amendement N° CL443 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Bordes, les membres du groupe Rassemblement National

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations ém...

21/11/2023 — Amendement N° CL97 au texte N° 1855 - Après l'article 4 ter (Retiré)
Mme Buffet

Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de changement de contrat de travail, l’autorisation de travail préalablement délivrée restera valable. « L’étranger sollicitant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ...

20/11/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1855 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. En modifiant le CESEDA, cet article restreint fortement l’accès des déboutés du droit d’asile à un hébergement au titre du dispositif national d’accueil. Il ne présente aucun intérêt en termes d’accueil et d’intégration e...

23/11/2023 — Amendement N° CL736 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger

Le chapitre IV du titre I du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuve...

25/11/2023 — Amendement N° CL1683 au texte N° 1855 - Article 9 (Adopté)
M. Pradal, M. Boudié

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un ascendant ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au prése...

22/11/2023 — Amendement N° CL293 au texte N° 1855 - Article 19 bis C (Rejeté)
M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré...

23/11/2023 — Amendement N° CL1451 au texte N° 1855 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Ch...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants dont l’État conclu annuellement un contrat ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1554 au texte N° 1855 - Article 2 ter B (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol...

23/11/2023 — Amendement N° CL880 au texte N° 1855 - Article 2 bis (Adopté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Bis qui subordonne le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. Issu de la droit extrême au Sénat cette disposition prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize a...

23/11/2023 — Amendement N° CL764 au texte N° 1855 - Article 19 bis C (Rejeté)
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du Gouvernement lui-même. Les motifs de l’amendement du Gouvernement déposé au sénat (amendement n° 599) expliquent que ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1387 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Kamardine, M. Pradié, M. Gosselin, M. Schellenberger

La section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle...

23/11/2023 — Amendement N° CL1311 au texte N° 1855 - Article 1er GA (Non soutenu)
M. Raux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit par le Sénat en séance qui prévoit l’instauration du dépôt d’une caution préalablement à la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études. Cette disposition constitue un facteur discriminant pour les étrangers venant en France pour de...

23/11/2023 — Amendement N° CL583 au texte N° 1855 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Le Ga...

À l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « répit » sont insérés les mots : « entre cinq et huit jours, après avis d’une équipe médicale pluridisciplinaire composée d’un médecin généraliste, d’un infirmier, d’un psychologue et de médiateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition...

23/11/2023 — Amendement N° CL1447 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gér...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : – présentant le bilan du « rendez-vous santé » proposé à titre expérimental par l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis 2021 ; – envisageant la généralisation de la proposition de ce rendez-vous sant...

22/11/2023 — Amendement N° CL398 au texte N° 1855 - Article 9 (Rejeté)
Mme Lorho, les membres du groupe Rassemblement National

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19. Exposé sommaire : Les dérogations aux protections accordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquer de façon systématique au regard de la gravité des circo...