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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1451 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er A
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place d’un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants dont l’État conclu annuellement un contrat avec les branches professionnelles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains métiers ou dans certaines régions. Ce contrat a pour objet la mise à disposition, par les branches professionnelles, d’emplois non pourvu auprès de l’État. L’État, en coordination avec les collectivités territoriales, doit accompagner chaque attribution d’emploi avec une possibilité d’hébergement. La durée du contrat de bail de l’hébergement doit être égale ou supérieure à la durée du contrat de travail de l’emploi attribué.
Le primo-arrivant, par la conclusion d’un contrat avec l’État, peut s’engager volontairement à suivre un parcours complet de formation vers un emploi et un logement sur le territoire national. Ce contrat entre le primo-arrivant et l’Etat est conditionné par une sélection préalable établie lors de l’entretien du contrat d’intégration républicaine.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non ce programme ambitieux à l’intégralité du territoire national.
Exposé sommaire :
Ces expérimentations doivent être confortées et élargies, sur le fondement d’une double contractualisation : une contractualisation entre l’État et des branches professionnelles qui rencontrent des difficultés de recrutement sur certains métiers ou dans certaines régions ; une contractualisation entre l’État et des primo-arrivants, s’engageant volontairement à suivre de façon assidue un parcours complet de formation, qui les amènera vers un emploi et un logement sur le territoire national. Afin d’éviter des mobilités géographiques successives au long du parcours, la logique qui prévaut de répartir les migrants, qu’ils soient demandeurs d’asile ou réfugiés, sur le territoire en fonction des possibilités d’hébergement et de logement devra en conséquence être pondérée par cette nouvelle logique d’orientation fondée sur les possibilités d’emploi, principalement sur les métiers en tension.
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