Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL270 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit »
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente-six ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durcit les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire en portant la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans un secteur en tension à 18 mois sur les 36 derniers mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.