Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « communications » le mot : « télécommunications ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l'ens...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la réforme de la CNDA portée par l’article 20. La généralisation de la formation à juge unique prive les requérants de la garantie que constitue le principe de collégialité. Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette généralisatio...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation en...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « justificatifs nécessaires » les mots : « justifiant de sa situation et permettant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « de ». Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’exam...

Le troisième alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ; 2° Après les mots : « d’asile et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des » ; 3° Est ajoutée u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place et de former des brigades spécialisées chargées d’assurer la bonne exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du code de l’entrée et du séjo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article d'affichage, aux relents colonialistes, qui crée un diplôme de l’intégration pour distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française ou les étrangers pouvant prétendre à l’acquisition de la nationalité française « dont le ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions men...

I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moye...

Compéter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le 2° du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas de doute sur la minorité d’une personne, le fait que celle-ci refuse la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 Bis du projet de loi qui tend à allonger le délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité. Pour « lutter contre la fraude » à Mayotte et en Guyane, le...

Après le mot : « vulnérable », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Si l'on comprend la volonté de protéger les personnes vulnérables contre l'insalubrité par exemple, il est difficilement compréhensible d'appliquer une sanction pénale à un propriétaire qui refuserait de réaliser des travaux alors qu'une personne en situation i...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots suivants : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « À titre exceptionnel, »...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑2 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la ...

La section unique du chapitre III du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 313‑2, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « , et notamment une garantie de rapatriement » ; 2° L’article L. 313‑3 est complété par un 5° ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à conditionner l'ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Si notre droit des étrangers doit être amél...

Au début de l’alinéa 29, après la première occurrence du mot : « l’étranger », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accomp...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les primo-arrivants rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’insertion professionnelle mentionnée au 3° bénéficient d’une prestation intégrée de maîtrise des prérequis, de découverte des m...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 812‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port ...