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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL580 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Bernalicis, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Coulomme, M. Dharréville, Mme Garrido, M. Iordanoff, M. Jumel, Mme Karamanli, M. Kerbrat, M. Léaument, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Lucas, M. Maillot, Mme Élisa Martin, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Obono, M. Peu, M. Portes, Mme Regol, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Saulignac, Mme Taurinya, M. Tellier, Mme Untermaier, M. Vicot, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 11 ter
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste s'opposent fermement à la méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés.
C'est en effet une pratique très contestée par la communauté scientifique. Il n’existe aucun procédé médical permettant d’affirmer avec certitude l’âge d’un individu. Les tests de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire ne peuvent qu’établir l’évolution du développement et non un âge physiologique. Ces tests n'ont pas été créés pour déterminer l'âge d'une personne, mais seulement pour suivre la croissance des enfants.
De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique et le Haut Conseil de la santé publique, ont exprimé clairement leurs réserves ou leur opposition à cette pratique, dont il est avéré qu’elle intègre une marge d’erreur de plus ou moins 18 mois et ne permet donc pas de déterminer un âge précis.
En juin 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme recommandait « qu’il soit mis fin à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales détermination de l’âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger. L’évaluation de l’âge à partir d’un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite. ». De même, le Défenseur des droits s’est dit résolument opposé à l’utilisation de ces examens médicaux, qui, tels qu’ils sont actuellement pratiqués, sont à la fois « inadaptés, inefficaces et indignes ».
Or, sur la base des résultats d’une simple radiographie du poignet et de la main gauche, de graves décisions sont prises et influent sur l’avenir de ces jeunes migrants.
Reconnus mineurs, ils peuvent et doivent bénéficier de la protection publique, au titre de l’enfance en danger. En revanche, reconnus majeurs, ces jeunes sont immédiatement exclus des dispositifs de prise en charge et se retrouvent à la rue.
De nombreux pays ont abandonné les tests osseux au profit d’une évaluation de l’âge strictement psychosociale. La France s’honorerait à faire de même.
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