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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL735 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
« Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés membres du groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour.
De nombreux travailleurs étrangers sont confrontés à des employeurs peu scrupuleux qui ne respectent pas le droit du travail. Ces travailleurs, qui occupent souvent les emplois les plus pénibles, les plus accidentogènes (par exemple dans le BTP) et les moins bien rémunérés, méconnaissent pour la plupart leurs droits en tant que salariés et les procédures qui leur permettraient d’exiger le respect du code du travail par leurs employeurs.
Nous refusons que les travailleurs étrangers soient une variable d’ajustement corvéable à merci pour le patronat. Les travailleurs étrangers doivent pouvoir faire valoir leurs droits comme tous les autres salariés. La création d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures constitue un moyen de le permettre.
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