Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL736 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Le chapitre IV du titre I du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer la commission d’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir de 12 milles marins la zone de police des frontières, conformément au droit international, afin, notamment, de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.