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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1447 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Bothorel, M. Travert.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
– présentant le bilan du « rendez-vous santé » proposé à titre expérimental par l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis 2021 ;
– envisageant la généralisation de la proposition de ce rendez-vous santé aux demandeurs d’asile au sein des guichets France asile ;
– estimant le coût de son éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Depuis 2021, 16 des 31 directions départementales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration l’OFII proposent un « rendez-vous santé » aux demandeurs d’asile, aux signataires du contrat d’intégration républicaine et, depuis 2022, aux bénéficiaires de la protection temporaire.
Un bilan de cette prestation mérite d’être établi avant d’envisager la généralisation de la proposition de ce dispositif au sein - pour les demandeurs d’asile - des guichets France asile.
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