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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement 1er B, introduit par le Sénat, durcit les conditions dans lesquelles l’étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial. Il agit à la fois sur le critère de la durée de séjour régulier requise, sur celui de l’âge minimal du conjoint pouvant bénéficier du regroupement familial e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait pour un étranger de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour d’un an « vie privée et familiale » au mépris de toute autre considération pour les éléments permettant de délivrer ou non un tel titre de séjour fait prendre un risque à notre territoire de devoir accueillir un étranger potentiellemen...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa prévoyant la fixation de quotas d'immigration. La notion de quotas est parfaitement inadaptée s'agissant du traitement de la question migratoire notamment parce que les conventions internationales relatives à l'asile consacre...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension, ainsi que l’impact qu’aurait l’occupation de ces emplois par des travailleurs étrangers ; » Exposé sommaire : ...

À la fin du 2° de l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ». Exposé sommaire : Cet article L434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutôt que d’allonger la condition de séjour exigée à 24 mois. Le délai de 18 mois act...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, se voi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous souhaitons supprimer cet article 1er B qui vise à resserer les conditions ouvrant le bénéfice du regroupement familial. En réintégrant une disposition de la proposition de loi de François-Noël Buffet en séance, la droite sénatoriale a souhaité compléter son dispositif r...

L'article L. 281-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé que le dispositif dérogatoires au droit commune du contentieux de l'étranger, applicable en Guyane en matière d'obligations de quitter le territoire, soit supprimé. En effet, dans ce territoire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’é...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme les exilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volonté du gouvernement de recourir plus généralement au juge unique poursuit un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Rien ne justifie un tel allongement. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder » au mot : « procède ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, cet amendement rend obligatoires et systé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter B qui vise à conditionner la naturalisation de la personne née en France à un critère "d'assimilation". Ce projet de loi du gouvernement à ouvert une brèche dans laquelle les sénateurs LR se sont empressées de tomber et abattent tous les principes républ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères. Considérant que parmi les missions premières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieur en passant par la formation professionne...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire LFI-NUPES s'oppose à ce que la protection relative contre les expulsions des étrangers majeurs soit amoindrie. Un amendement du Sénat a créé une énième exception à cette protection lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire ...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établit notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale de cette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteinte disproportionnée, dans son principe, à la liberté des p...