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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL62 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
En modifiant le CESEDA, cet article restreint fortement l’accès des déboutés du droit d’asile à un hébergement au titre du dispositif national d’accueil.
Il ne présente aucun intérêt en termes d’accueil et d’intégration et aura pour seule conséquence la dégradation des conditions de vie des personnes concernées.
Cet article doit donc être supprimé.
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