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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL398 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Lorho, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et 19.
Exposé sommaire :
Les dérogations aux protections accordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquer de façon systématique au regard de la gravité des circonstances en cause.
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