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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL76 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Piron, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Clapot, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Spillebout, Mme Chandler.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
I. – Après l’article L. 221‑8 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑8‑1. – L’expert fait procéder, sur certains candidats aléatoires à l’examen pratique du permis de conduire, à une épreuve de dépistage en vue de détecter la présence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Si l’épreuve de dépistage se révèle positive ou lorsque le candidat refuse ou est dans l’impossibilité de la subir, l’expert décide de ne pas mener l’examen à son terme. Cette situation entraîne l’échec à l’examen.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Chaque année, un grand nombre de vies sont perdues et de nombreuses autres personnes sont touchées par des accidents de la route. Un accident mortel sur cinq implique un conducteur positif aux stupéfiants. Ce chiffre grimpe à un accident sur trois lors des nuits et des week-ends (chiffres Ministère de l’Intérieur). Chaque année, c’est plus de 700 personnes qui trouvent la mort dans des accidents de la route impliquant un conducteur ayant consommé des drogues. Cela s’explique par le fait que la conduite sous l'influence du cannabis double le risque d'être responsable d'un accident mortel.
Face à ces constats alarmants, il est impératif de mettre en place des mesures de sensibilisation et de prévention pour réduire ce type d'accidents. Il est crucial d'intervenir dès la formation à la conduite, car cette étape symbolise à la fois l'acquisition d'une compétence essentielle mais surtout la responsabilité qui en découle.
Dans cette optique, ce présent amendement propose d’introduire des épreuves d’auto dépistage aléatoires réalisées par le candidat à l'examen du permis de conduire devant l’examinateur. Il s’agit là d’une mesure essentielle pour renforcer la sécurité routière. Ce dépistage conditionnera l’obtention de ce permis, contribuant ainsi à prévenir les comportements dangereux sur la route.
Ce type de dépistage ne sert pas seulement à détecter les comportements à risque, mais il offre également une occasion d'éduquer et de former les candidats. Les moniteurs d'auto-école peuvent fournir des conseils pratiques, sensibiliser les candidats à la sécurité routière et promouvoir des comportements responsables au volant. Cela contribue non seulement à améliorer la sécurité sur les routes, mais aussi à former des conducteurs plus conscients et responsables de leurs actions.
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