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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL42 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Meurin.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques d’autopsies opérées sur une victime d’un accident de la route.
Ce rapport établit notamment les conditions d’amélioration qui pourraient être envisagées à l’attention des familles de victime concernant la manière dont elles sont informées. Il vise également à prévenir la destruction des organes prélevés.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’intéresse au traitement des organes prélevés, lors d’une autopsie après un homicide routier.
Ces organes, après une autopsie, peuvent être détruits sans prévenir les familles. Ils seraient ainsi brulés dans un crématorium, puis les cendres jetées à la poubelle sans aucune information pour les familles endeuillées.
Pour une famille, qui a besoin de se reconstruire après le décès d’un de ses membres, cette situation est particulièrement difficile et ajoute de la douleur à la douleur. Pour elles, c’est une violence supplémentaire perpétrée sur le corps de la victime.
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