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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL34 (Retiré)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, M. Frei, Mme Guichard, M. Geismar, Mme Spillebout.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »
Exposé sommaire :
Le onzième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction d'homicide routier par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise.
Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives.
En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger pour être considérée comme une circonstance aggravante.
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