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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL48 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Falorni, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots :
« fixé à 18 mois maximum ».
Exposé sommaire :
Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit un délai raisonnable. Cependant le délai entre les faits et l’audience du prévenu est souvent trop long et il peut être préjudiciable aux parties civiles.
Le présent amendement vise à instaurer une date butoir d’audiencement. Le délai maximum de 18 mois nous semble raisonnable.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Collectif justice pour les victimes de la route et l’association Victimes et avenir
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