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I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce so...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un éta...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le p...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le p...

I. –Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des denrées alimentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. E...

I. –À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une fraction », les mots : « la moitié ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé so...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « brute », le mot : « nette ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) Mme Perrine Goulet, Mme Magnier, M. Mattei, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Babault, M. Balanant, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1027 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce s... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1028 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce s... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1029 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce s... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1030 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1031 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1032 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. C... I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements qui enregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute ». II. – La perte de recettes pour l’... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1033 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, ... I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1034 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. Acquaviva, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M... I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent I, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, le taux de baisse d’épargne brute mentionnée est portée à 15 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement     64 65 66 67 68 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org