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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1031 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités les plus affectées.
L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités locales.
Les auteurs de ce sous-amendement entendent donc saisir l’invitation de l’amendement qui propose de retravailler le dispositif lors de la « navette ».
Afin de renforcer le soutien de l’État aux collectivités éligibles, la compensation, au lieu d’être limitée à « une fraction » des hausses de dépenses, une disposition vague avec un risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur, est portée aux 2/3 des hausses de dépenses.
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