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I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

I. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié : N o SRE00002 « a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » sont remplacés par « au titre de l’impôt sur le revenu » ; » « b) Au III de l’article ...

VI. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 5°bis L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le II de l’article 1605 est complété par un alinéa 4 ainsi rédigé : « 3° Par les plateformes numériques structurantes. Un décret établit la liste des plateformes numériques structurantes, en prenant en compte le ...

I. – Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le montant des rémunérations exonérées d’impôt sur le revenu en application...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Sous-Amendement N° 985 à l'amendement N° 974 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable) Mme Regol Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Sous-Amendement N° 986 à l'amendement N° 974 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable) Mme Regol Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Sous-Amendement N° 987 à l'amendement N° 974 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable) Mme Regol Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 988 rectifié au texte N° 17 - Article 1er (Adopté) Mme Calvez Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : « b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « – sont déduites du montant... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Sous-Amendement N° 989 à l'amendement N° 910 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 700 € », le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 400 € », le montant : « 800 € » III. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 990 au texte N° 17 - Article 12 (Retiré avant séance) le Gouvernement I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 30 juin 2023 » la date : « 31 août 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 991 rectifié au texte N° 17 - Article 13 (Adopté) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : « Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative. « À compter d... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 992 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 993 au texte N° 17 - Avant l'article 12 (Retiré avant séance) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et crédits de paiement : Programme + - 174 : Énergie, climat et après-mines 50 000 000 TOTAL 50 000 000 Exposé sommaire : Le... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 994 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement     62 63 64 65 66 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org