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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1032 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements qui enregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet alinéa est d’adapter le premier critère de la compensation de l'Etat aux collectivités ultramarines, pour rappel, ces collectivités sont impactées différemment que les collectivités du continent. La question de la compensation du RSA ne se pose pas par exemple à Mayotte où il a été « recentralisé ». Pour autant, ces collectivités sont dans une situation particulièrement difficile, elles sont exposées plus fortement à l’inflation et ont besoin d’un coup de pouce renforcé.
Cette proposition raisonnable permet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et de modulation des dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités des outre-mer.
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