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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1034 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : M. Acquaviva, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du présent I, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, le taux de baisse d’épargne brute mentionnée est portée à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'adapté le dispositif de compensation aux collectivités aux réalités des finances locales de la Corse. Les finances des collectivités de l'île sont déjà fortement impactées, en raison de l'inflation, notamment de la facture énergétique, à laquelle s'ajoute la revalorisation du point d'indice dans la FPT.
Ces nouvelles dépenses pèsent lourdement sur les budgets locaux au point de limiter dangereusement les capacités d'investissements des collectivités du territoire et donc la marge de main d'œuvre des élus insulaires.
Il est donc proposé d'adapter le critère lié à l'épargne brute proposé par le rapporteur général dans son amendement pour permettre à plus de collectivités corses de bénéficier de ce soutien budgétaire de l'Etat.
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