Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 1025 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines0000
Service public de l'énergie0+30 0000+30 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0000
Commission Salaires décents Environnement(ligne nouvelle)+30 0000+30 0000
TOTAUX+30 000+30 000+30 000+30 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de créer un ligne budgétaire spécifique, pour soutenir dans le secteur de l’environnement, secteurs public, associatif ou marchand, la mise en place d’une « Commission salaires décents ».

Nous préconisons ainsi une Commission salaires décents comportant un observatoire des bas salaires dans le secteur de l’environnement, réunissant des experts pluridisciplinaires et disposant d’une articulation avec les services de l’Etat, avec une coprésidence assurée tant par les partenaires sociaux employeurs et salariés.

En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée d’une part un programme ad hoc nouveau « Commission Salaires décents Environnement » financé à hauteur de 30 000 euros en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part – pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution - et fait diminuer de 30 000 euros en CP et AE l’Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le Groupe écologiste insiste sur la dimension formelle de ce prélèvement (même marginale rapporté au budget de l’action concernée), et ne souhaite évidemment pas atteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoires en cause. Nous rappelons nos nombreux amendements fiscaux de recettes qui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partie du présent PLFR 2022.

Le présent amendement budgétaire vient en repli de l’amendement n° 739 proposé sur le projet de loi Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 144), où nous proposions une Commission Salaires décents généraliste compétente pour tout le périmètre du code du travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.