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I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le projet de convention est transmis au président et au rapporteur général des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu’aux rapporteurs spéciaux compétents des mêmes commissions. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvern...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux co... Voir tout l'amendement 26/07/2022 — Amendement N° 1118 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castel... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/07/2022 — Sous-Amendement N° 1122 à l'amendement N° 176 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) Mme Louwagie I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « « 2022 », « 2023 » et « 2024 » », les mots : « « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ». I... Voir tout l'amendement 23/07/2022 — Amendement N° 1083 au texte N° 17 - Article 7 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 26/07/2022 — Amendement N° 1120 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable) Mme Regol Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté) Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté) Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Minot, M. Forissier, Mme Duby-Muller I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot... Voir tout l'amendement 26/07/2022 — Amendement N° 1121 au texte N° 17 - Article 8 (Irrecevable) Mme Regol Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Édition et diffusion