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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1024 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« brute »,
le mot :
« nette ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la notion d’épargne brute, trop restrictive, celle d’épargne nette pour l’éligibilité à l’avance de compensation au titre de l’exercice 2022. En effet, elle masque la situation des collectivités locales qui tout en ayant un ratio d’épargne brute positif ont, du fait d’une charge de la dette élevée, un ratio d’épargne nette négatif. Par nature, une fraction importante des collectivités en difficulté sera confrontée du fait ou en conséquence de cette situation à une charge de la dette importante. Une dépense qui est en outre obligatoire et non-pilotable. Afin de bien intégrer ces profils de collectivités il est donc proposé de retenir préférentiellement la notion d’épargne nette, étant entendu que toutes les collectivités ayant une épargne nette négative auront par construction également une épargne brute négative.
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