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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


09/07/2022 — Amendement N° CF135 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

09/07/2022 — Amendement N° CF203 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Le Fur

I) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II) Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son con...

09/07/2022 — Amendement N° CF110 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin,...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

09/07/2022 — Amendement N° CF260 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

09/07/2022 — Amendement N° CF263 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

09/07/2022 — Amendement N° CF100 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

09/07/2022 — Amendement N° CF215 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement, « Après l’alinéa 3, « Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel est fixé de sorte à garantir l’application d’un ra...

09/07/2022 — Amendement N° CF174 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Viry, Mme Gru...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. ». ...

09/07/2022 — Amendement N° CF71 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant les différences de coût de carburant par litre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termes de coût de la vie ...

09/07/2022 — Amendement N° CF190 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

Le code général des impôts est ainsi modifié : I- Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés : « B bis. – Les consommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 265 et 266 quinquies C du code des douanes. II- A...

09/07/2022 — Amendement N° CF70 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

09/07/2022 — Amendement N° CF185 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la se...

08/07/2022 — Amendement N° CF5 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetze...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521 1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755 12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le mois suivant la promulgation de la loi. III- Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organis...

09/07/2022 — Amendement N° CF234 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret ». II. – La liste des produits...

09/07/2022 — Amendement N° CF76 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau ré...

09/07/2022 — Amendement N° CF68 au texte N° 17 - Article 12 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « à compenser en 2023 pour les autres » les mots : « au titre de l’année 2022, à compenser à compter du 15 février 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 12 du projet de loi de finances rectificative introduit les modalités législatives nécessaires à la prolon...

09/07/2022 — Amendement N° CF98 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Di Filippo

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet ...

09/07/2022 — Amendement N° CF256 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Emploi outre-mer-...

09/07/2022 — Amendement N° CF83 au texte N° 17 - Article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Opérations en capital inté...

09/07/2022 — Amendement N° CF138 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Rénovation des cités admin...