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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1022 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le taux de compensation des dépenses éligibles pour les collectivités concernées en fixant celui-ci à deux tiers de ces dépenses. Alors que plus de la moitié de l’exercice 2022 est déjà exécuté, que les leviers fiscaux ne sont plus disponibles pour 2022 et considérant la rigidité inhérente aux dépenses locales en fonctionnement, il apparaît justifié que le taux de compensation de ces dépenses exceptionnelles soit significatif à défaut d’une compensation intégrale pour ce qui est de la hausse du point d’indice.
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