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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1033 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet alinéa est d’adapter la compensation de l'Etat face à la hausse de certaines dépenses aux collectivités ultramarines.
Il est proposé de ne pas retenir le second critère, trop restrictif, en outre-mer. Il est proposé de ne retenir que le premier critère.
Cette proposition raisonnable permet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et de modulation des dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités des outre-mer.
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