Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1019 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1027 )
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 30 % à 20 % le taux de diminution de l’épargne brute retenu comme condition d’éligibilité à la compensation prévue par l’amendement. En effet, alors que celui-ci limite déjà et nous partageons cette position, l’éligibilité aux collectivités en difficulté au regard du ratio d’épargne brute, ce taux d’évolution aurait pour effet de réduire excessivement le champ d’éligibilité au dispositif.
En effet, une collectivité en difficulté peut tout à fait connaître une amélioration ou ne serait-ce qu’une stagnation de son taux d’épargne brute par rapport à 2021 du fait d’autres faits de gestion tout en ne disposant pas des capacités à absorber de telles charges supplémentaires alors que la moitié de l’exercice 2022 est déjà exécuté. En outre, les collectivités les plus en difficulté sont souvent celles dont les dépenses de personnel sont élevées au regard de leur strate, elles sont donc d’autant plus sensibles à ces variations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.