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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Sous-Amendement N° 1021 à l'amendement N° 920 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. –Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des denrées alimentaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux denrées alimentaires et non eux seules dépenses énergétiques, les charges externes éligibles à compensation au regard du poids que ces dépenses peuvent représenter pour les collectivités offrant un service de restauration collective aux scolaires, collégiens ou lycéens alors que les viandes, poissons ou certaines céréales ont connu des hausses de prix comprises entre 6 % et 20 %. Naturellement, seules les collectivités offrant de tels services auraient vocation à bénéficier de la compensation au titre de ces charges.
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